Les garanties Villa d'Artisans :
FFACB / CCMI, RE 2020
Les garanties Villa d'Artisans :
FFACB / CCMI, RE 2020
VILLA D'ARTISANS EST ADHÉRENTE À LA FFACB (Fédération Française des Artisans Coopérateurs du Bâtiment)
Créée en 1988 la FFACB est une fédération qui regroupe des coopératives d'artisans du bâtiment, principalement dans la construction de maisons individuelles et la rénovation. Elle aide ses membres à travailler ensemble, à garantir la qualité des travaux, et à sécuriser les clients. La FFACB accompagne ses coopératives sur les aspects juridiques, fiscaux et d'assurances.
Créée en 1988 la FFACB est une fédération qui regroupe des coopératives d'artisans du bâtiment, principalement dans la construction de maisons individuelles et la rénovation. Elle aide ses membres à travailler ensemble, à garantir la qualité des travaux, et à sécuriser les clients. La FFACB accompagne ses coopératives sur les aspects juridiques, fiscaux et d'assurances.
LE CONTRAT CCMI (CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE)
Le contrat de construction de maison individuelle a été conçu pour vous protéger des constructeurs douteux. Il offre un degré de sécurité juridique plus élevé que d'autres contrats de construction.
Quelques points importants du contrat
Pour assurer votre protection, le contrat doit comporter un certain nombre de clauses obligatoires :
Quelles sont ces conditions suspensives ?
L'obtention de la garantie de livraison
La création de cette garantie est une des dispositions principales de la loi votée en décembre 1990 renforçant la protection de l’acquéreur et qui est obligatoire pour tous les constructeurs de maisons individuelles depuis décembre 1991.
Vous devez exiger dans votre contrat, au plus tard à l’ouverture du chantier, l’attestation de Garantie de Livraison à prix et délais convenus. Cette garantie doit être nominative et émaner du garant lui-même sous forme d’un document original.
Cette garantie est une sécurité absolue pour vous et vous apporte la certitude que votre maison sera construite dans le prix et délais convenus.
Innovation majeure de la loi de 1990, cette garantie est obligatoire pour toutes les entreprises, quelles que soient leurs appellations (constructeurs, entrepreneurs, maîtres d’œuvre, artisans…) qui utilisent un « Contrat de Construction de Maison Individuelle ».
Les Groupements ou Coopératives adhérents de la FFACB l’appliquent depuis 1990.
Ce contrat a été déposé à l’AFECEI (Association Française des Etablissement de Crédit et des Entreprises d’Investissement).
Les Garants partenaires de la FFACB sont GROUPAMA CAUTION et S2C.
La Garantie de Livraison peut intervenir en votre faveur dans plusieurs cas :
Le contrat de construction de maison individuelle a été conçu pour vous protéger des constructeurs douteux. Il offre un degré de sécurité juridique plus élevé que d'autres contrats de construction.
Quelques points importants du contrat
Pour assurer votre protection, le contrat doit comporter un certain nombre de clauses obligatoires :
- La désignation précise du terrain (situation, superficie, références cadastrales...) :
- La confirmation que le projet est conforme aux règles d'urbanisme et de construction ;
- La consistance et les caractéristiques de la maison (avec un descriptif technique et une notice d'information en annexe) :
- Le prix de la construction, ses modalités de révision et de paiement et le cas échéant le coût des travaux dont l'acquéreur se réserve l'exécution ;
- Les délais d'exécution des travaux, la date d'ouverture du chantier, ainsi que les pénalités en cas de retard dans la livraison ;
- L'indication que l'acquéreur pourra se faire assister par un spécialiste lors de la réception.
- La justification de la garantie de remboursement en cas de défaillance du constructeur.
- Les différentes conditions suspensives (ce sont des conditions qui, si elles ne se réalisent pas, entrainent l'annulation du contrat et la restitution des sommes versées.)
- Le délai de rétractation dont vous bénéficiez est de 10 jours à compter du lendemain de la lère présentation du contrat envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous devrez exercer votre faculté de rétractation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise du bon d'annulation.
Quelles sont ces conditions suspensives ?
- L'acquisition du terrain
- L'obtention du permis de construire
- L'obtention des prêts nécessaires au financement de l'opération
- La souscription d'une assurance Dommage-Ouvrages : cette assurance est en effet obligatoirement souscrite par l'acquéreur effectuant la construction pendant dix ans à compter de la réception
- La garantie de livraison
L'obtention de la garantie de livraison
La création de cette garantie est une des dispositions principales de la loi votée en décembre 1990 renforçant la protection de l’acquéreur et qui est obligatoire pour tous les constructeurs de maisons individuelles depuis décembre 1991.
Vous devez exiger dans votre contrat, au plus tard à l’ouverture du chantier, l’attestation de Garantie de Livraison à prix et délais convenus. Cette garantie doit être nominative et émaner du garant lui-même sous forme d’un document original.
Cette garantie est une sécurité absolue pour vous et vous apporte la certitude que votre maison sera construite dans le prix et délais convenus.
Innovation majeure de la loi de 1990, cette garantie est obligatoire pour toutes les entreprises, quelles que soient leurs appellations (constructeurs, entrepreneurs, maîtres d’œuvre, artisans…) qui utilisent un « Contrat de Construction de Maison Individuelle ».
Les Groupements ou Coopératives adhérents de la FFACB l’appliquent depuis 1990.
Ce contrat a été déposé à l’AFECEI (Association Française des Etablissement de Crédit et des Entreprises d’Investissement).
Les Garants partenaires de la FFACB sont GROUPAMA CAUTION et S2C.
La Garantie de Livraison peut intervenir en votre faveur dans plusieurs cas :
- Pour garantir le prix convenu, votre maison sera terminée par votre constructeur au prix convenu dans le contrat initial. En cas de dépassement du prix, le garant peut laisser à votre charge une franchise d’un montant maximum de 5% du prix de la maison.
- Pour garantir l’achèvement en cas de défaillance du constructeur, dépôt de bilan par exemple, l’organisme garant s’occupe de la poursuite des travaux au même prix et dans les mêmes délais. Quoi qu’il arrive vous êtes protégés contre tous les risques liés à la défaillance de votre constructeur.
- Pour garantir le respect du délai : en cas de défaillance du constructeur dans le respect des délais de livraison, l’organisme prend en charge les pénalités lorsque le retard excède 30 jours.
DES PAIEMENTS ÉCHELONNÉS
Que doit-on verser lors de la signature du contrat ?
Villa d'Artisans bénéficie d'une garantie « extrinsèque », nous vous demanderons le versement de 5% maximum du prix à la signature du contrat. Le remboursement de ces fonds est alors garanti par un établissement habilité (banque, assurance, ou tout établissement financier habilité). Villa d'Artisans vous remettra lors de la signature du contrat l'attestation de la Garantie de Remboursement.
Ces fonds devront en effet vous être restitués :
Que comprend le prix de la maison ?
Sont inclus dans le prix des travaux de construction proprement dits, les travaux d'adaptation au sol et tous les travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble. Il comprend aussi le coût de la Garantie de Remboursement et de Livraison, le coût du plan et des frais d'études et le montant des taxes dues par le constructeur.
Le contrat indique :
À quel moment doit-on payer ?
Le paiement du prix intervient au fur et à mesure de l'avancement des travaux, et obligatoirement selon l'échelonnement suivant :
À noter : l'échelonnement diffère au départ avec la Garantie de Remboursement puisque vous versez 5% du prix à la signature. Les versements se font ensuite comme précédemment. Le solde, soit 5%, est payable à la réception des travaux. Cependant, si vous avez émis des réserves à la réception (vous avez constaté des défauts ou des vices apparents), vous consignerez le solde sur un compte bloqué ou à défaut, chez le notaire. Cette somme ne sera ensuite débloquée que lorsque vous en donnerez l'ordre, c'est-à-dire lorsque tous les travaux nécessaires seront réalisés.
Que doit-on verser lors de la signature du contrat ?
Villa d'Artisans bénéficie d'une garantie « extrinsèque », nous vous demanderons le versement de 5% maximum du prix à la signature du contrat. Le remboursement de ces fonds est alors garanti par un établissement habilité (banque, assurance, ou tout établissement financier habilité). Villa d'Artisans vous remettra lors de la signature du contrat l'attestation de la Garantie de Remboursement.
Ces fonds devront en effet vous être restitués :
- si les conditions suspensives prévues au contrat ne se réalisent pas,
- si le chantier n'est pas ouvert à la date prévue,
- si vous vous rétractez, dans le délai prévu à cet effet.
Que comprend le prix de la maison ?
Sont inclus dans le prix des travaux de construction proprement dits, les travaux d'adaptation au sol et tous les travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble. Il comprend aussi le coût de la Garantie de Remboursement et de Livraison, le coût du plan et des frais d'études et le montant des taxes dues par le constructeur.
Le contrat indique :
- Le prix convenu qui comporte l'ensemble des travaux réalisés par Villa d'artisans ;
- Le coût des travaux, que vous souhaitez vous réserver ;
- La notice descriptive décrit précisément les travaux compris dans le prix convenu et les travaux et option sui, non compris dans le prix convenu, sont chiffrés à part. La lecture du contrat et de la notice descriptive vous permet de connaitre précisément le coût global de votre maison. Avec un coût maîtrisé, aucune surprise désagréable en vue.
À quel moment doit-on payer ?
Le paiement du prix intervient au fur et à mesure de l'avancement des travaux, et obligatoirement selon l'échelonnement suivant :
- 15% à l'ouverture du chantier :
- 25% à l'achèvement des fondations ;
- 60% à la mise hors d'eau (couverture) ;
- 75% à l'achèvement des cloisons et mise hors d'air ;
- 95% à l'achèvement des travaux d'équipement, de menuiserie et de chauffage.
À noter : l'échelonnement diffère au départ avec la Garantie de Remboursement puisque vous versez 5% du prix à la signature. Les versements se font ensuite comme précédemment. Le solde, soit 5%, est payable à la réception des travaux. Cependant, si vous avez émis des réserves à la réception (vous avez constaté des défauts ou des vices apparents), vous consignerez le solde sur un compte bloqué ou à défaut, chez le notaire. Cette somme ne sera ensuite débloquée que lorsque vous en donnerez l'ordre, c'est-à-dire lorsque tous les travaux nécessaires seront réalisés.
RÉCEPTION ET PAIEMENT DU SOLDE
Lorsque les travaux seront achevés, Villa d'Artisans vous invitera à la réception de votre maison. Nous ne pourrons le faire que si vous avez réglé le dernier stade de paiement avant le solde c'est-à-dire les 95% du prix.
L'opération de réception consiste en une visite de chantier avec Villa d'Artisans.
C'est un moment très important puisque c'est à cette occasion que vous devez consigner sur un document écrit, appelé procès-verbal de réception, les éventuelles malfaçons apparentes ou les éléments qui, prévus au contrat, n'ont pas été réalisés.
Modalités pratiques
Pour la visite de réception vous avez le choix entre deux possibilités :
Deux cas doivent être distingués
Vous êtes assisté par un professionnel habilité :
Vous réceptionnez sans l'aide d'un professionnel habilité :
Que se passe-t-il en cas de retard de livraison ?
Autre point capital pour vous, c'est le délai dans lequel votre maison sera réalisée et qui doit obligatoirement figurer au contrat.
Avant la signature du contrat, vérifier que les pénalités de retard (au minimum de 1/3000 du prix de la construction par jour de retard) ont été prévues. Elles sont obligatoires. Par ailleurs, à la fin du contrat, si le délai de réalisation n'est pas respecté, ou si Villa D'Artisans n'exécute pas les travaux nécessaires à la levée des réserves, adressez-lui une mise en demeure d'achever les travaux.
À noter : le délai de réalisation peut parfois être rallongé, mais seulement en cas d'intempéries, de force majeure ou de cas fortuit (vice du matériel, par exemple). Loi relative au contrat de construction de maison individuelle (Nº90-1129 du 19 décembre 1990).
Rappel concernant la loi
Le législateur a voulu pallier les déboires rencontrés par les ménages avec des constructeurs indélicats et protéger l'accédant des conséquences financières de la défaillance dudit constructeur. La principale innovation est l'institution d'une Garantie de Livraison à prix et délais convenus délivrée par un tiers, banque, assurance ou établissement financier habilité.
Il importe de souligner :
Lorsque les travaux seront achevés, Villa d'Artisans vous invitera à la réception de votre maison. Nous ne pourrons le faire que si vous avez réglé le dernier stade de paiement avant le solde c'est-à-dire les 95% du prix.
L'opération de réception consiste en une visite de chantier avec Villa d'Artisans.
C'est un moment très important puisque c'est à cette occasion que vous devez consigner sur un document écrit, appelé procès-verbal de réception, les éventuelles malfaçons apparentes ou les éléments qui, prévus au contrat, n'ont pas été réalisés.
Modalités pratiques
Pour la visite de réception vous avez le choix entre deux possibilités :
- Vous faire assister par un professionnel habilité (architecte, agréé en architecture, contrôleur technique ou tout professionnel spécialement assuré pour ce type de mission).Cette faculté d'assistance doit être mentionnée dans le contrat de construction.
- Ne pas vous faire assister par un professionnel habilité c'est-à-dire effectuer la visite vous-même sans aide extérieure. Dans ce cas, vous bénéficiez d'un délai dehuit jours après la remise des clés pour signaler au constructeur les vices apparents que vous auriez oubliés de noter le jour de la réception.
Deux cas doivent être distingués
Vous êtes assisté par un professionnel habilité :
- Si aucune réserve n'a été formulée dans le procès-verbal, le solde est payable immédiatement à l'issue de la visite de réception :
- Si des réserves sont formulées, vous pouvez conserver une somme proportionnée à l'importance de ces réserves et au plus égale à 5%.
Vous réceptionnez sans l'aide d'un professionnel habilité :
- Si aucune réserve n'a été formulée dans le procès-verbal, le solde est payable à l'issue du délai de 8 jours qui suit la remise des clés consécutive à la réception
- Si des réserves sont notées dans le procès-verbal, vous devez procéder à la consignation d'une somme proportionnée à l'importance des réserves et au plus égale à 5% ;
- Si aucune réserve ne figure dans le procès-verbal, mais si vous en signalez dans le délai de 8 jours qui suit la remise des clés, vous devez également procéder à la consignation dans les conditions ci-dessus. Une fois les réserves levées vous devez libérer la somme consignée et procéder immédiatement au paiement.
Que se passe-t-il en cas de retard de livraison ?
Autre point capital pour vous, c'est le délai dans lequel votre maison sera réalisée et qui doit obligatoirement figurer au contrat.
Avant la signature du contrat, vérifier que les pénalités de retard (au minimum de 1/3000 du prix de la construction par jour de retard) ont été prévues. Elles sont obligatoires. Par ailleurs, à la fin du contrat, si le délai de réalisation n'est pas respecté, ou si Villa D'Artisans n'exécute pas les travaux nécessaires à la levée des réserves, adressez-lui une mise en demeure d'achever les travaux.
À noter : le délai de réalisation peut parfois être rallongé, mais seulement en cas d'intempéries, de force majeure ou de cas fortuit (vice du matériel, par exemple). Loi relative au contrat de construction de maison individuelle (Nº90-1129 du 19 décembre 1990).
Rappel concernant la loi
Le législateur a voulu pallier les déboires rencontrés par les ménages avec des constructeurs indélicats et protéger l'accédant des conséquences financières de la défaillance dudit constructeur. La principale innovation est l'institution d'une Garantie de Livraison à prix et délais convenus délivrée par un tiers, banque, assurance ou établissement financier habilité.
Il importe de souligner :
- Que le contrat doit comporter les énonciations suivantes (ArtL.231-2): a)[...]J) la référence de l'Assurance de Dommages souscrite par le maître d'ouvrage (en application de l'article L.242-1 du code des assurances)
- Que le contrat est conclu sous les conditions suspensives suivantes (Art.L.231-4)
- l'acquisition du terrain ou des droits réels en cas de promesse de vente
- l'obtention du permis de construire et des autorisations administratives
- l'obtention des prêts
- l'obtention de l'Assurance de Dommages
- l'obtention de la Garantie de Livraison
- Que l'article L.231-10 stipule « Aucun prêteur ne peut émettre une offre de prêt sans avoir vérifié que le contrat comporte celles des énonciations mentionnées à l'article L.231-2 qui doivent y figurer au moment où l'acte lui est transmis et ne peut débloquer les fonds s'il n'a pas communication de l'attestation de la Garantie de Livraison». Loi relative au contrat de construction de maison individuelle (n° 20-1129 du 19 décembre 90).
